Conditions générales de vente de Grand Casino Kursaal Bern SA
1. Généralités
La société Grand Casino Kursaal Bern AG, Kornhausstrasse 3, 3000 Berne 22 (ci-après «casino») dispose pour la Suisse d’une concession de maison de jeu (numéro de concession 516-005/03) conformément à la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) en vigueur.
En tant que concession de maison de jeu, le casino est tenu de respecter les lois et les ordonnances relatives aux jeux d’argent applicables (https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home/rechtsgrundlagen/gesetzgebung.html). Le casino est supervisé par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) (https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home.html).
Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été choisie pour le texte, mais les données concernent toujours les personnes de tous les sexes.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente règlementent les conditions d’accès et d’utilisation des jeux d’argent du casino. Elles s’appliquent uniquement pour le casino terrestre. Pour l’utilisation de jeux en ligne de la concession de maison de jeu, y compris leurs versions d’essai sur le site internet www.7melons.ch et sur ses sous-pages exploitées par le casino, les «Conditions générales du casino en ligne 7.melons.ch» s’appliquent.
Les présentes conditions générales de vente réglementent également la réservation d’offres de divertissement comme des forfaits expérience, des offres de restauration, des événements, etc.
Lors de l’utilisation des jeux de la concession du casino, le client est tenu de respecter les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur du casino ainsi que les règles des jeux proposés par la concession de maison de jeu.
3. Autorisation d'accès
3.1 Accès et refus d'accès
Avant chaque accès au casino, tous les joueurs sont tenus de s’identifier en présentant une pièce d’identité officielle (art. 54 LJAr).
Les documents indiqués ci-après sont acceptés, à condition qu’ils soient encore valables* et établis en caractères latins: passeports et cartes d’identité autorisant leur détenteur à traverser les frontières, permis de conduire, passeports diplomatiques, titres de séjour suisses (B, C, Ci, G, L), pièces de légitimation suisses pour employés de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les cartes clients du casino (à condition qu’une autorisation ait été délivrée par la CFMJ). Les pièces d’identité doivent être munies d’une photo et indiquer les nom, prénom et date de naissance de leur détenteur.
* Selon la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), sont considérés comme valables les passeports ou cartes d’identité étrangers autorisant leur détenteur à traverser les frontières en conformité avec les directives de l’Office fédéral des migrations, ainsi que les passeports et cartes d’identité suisses qui ne sont pas périmés depuis plus de cinq ans.
Lors du contrôle d’accès, le casino enregistre les données prescrites aux fins de l’exécution des devoirs de diligence prévus par la législation sur le blanchiment d’argent.
L’agent de sécurité de service est autorisé à refuser l’accès sans indication de motifs ou à exclure des joueurs du casino. La décision de l’accès se base uniquement sur des faits objectifs.
3.2 Âge minimal
L’accès au casino est autorisé à partir de 18 ans seulement.
3.3 Autres dispositions d'accès
D’autres dispositions d’accès, notamment en matière de tenue vestimentaire, sont indiquées dans le règlement intérieur du casino. La version actuelle du règlement intérieur s’applique.
4. Exploitation des jeux
4.1 Jeux autorisés
Le casino propose uniquement des jeux d’argent autorisés en vertu de la loi fédérale sur les jeux d’argent.
4.2 Régles du jeu
Le nombre maximal de personnes admises aux tables de jeu se réfère à chaque personne prise individuellement et ne saurait être contourné au moyen du jeu commun d’individus qui se sont manifestement réunis à cette fin (jeu en bande). En cas d’infraction, le croupier est autorisé en tout temps à prononcer une interdiction d’entrée.
Le client est tenu de quitter la table de jeu et/ou les machines à sous uniquement après paiement d’un éventuel gain ou lorsque le crédit de la machine est épuisé.
En principe, les réservations d’appareils sont possibles uniquement pour une courte durée (par exemple pendant le processus d’échanger les jetons, les crédits ou l’argent) et doivent être annoncées à l’avance aux collaborateurs du casino.
Le client est tenu de respecter les règles du jeu respectif à tout moment. Les règles du jeu sont disponibles dans les brochures explicatives mises à la disposition du client dans le casino et également sur www.grandcasino-bern.ch.
4.3 Mode de paiement
Le casino se réserve le droit d’accepter uniquement les francs suisses et les principales devises étrangères comme mode de paiement. Le client sera informé des devises acceptées de manière appropriée. En cas de change de devises, une commission sera facturée.
4.4 Chéques
Les chèques au porteur ne sont pas acceptés.
4.5 Tito
Conformément aux articles 965 à 1155 CO (RS 220), les tickets TITO sont considérés comme un papier-valeur. Cette créance se prescrit par dix ans conformément à l’art. 127 CO.
4.6 Paris
Les paris impliquant des mises financées par crédit et les paris annoncés sont interdits; les annonces aux tables de roulette sont autorisées. Toute mise doit être couverte.
Les paris ne peuvent être effectués qu’avec des jetons du casino. Les mises avec d’autres jetons ne sont pas autorisées.
4.7 Crédits
Le casino n’accorde pas de crédits. De même, les octrois de crédits entre les joueurs sont interdits.
4.8 Mises à la table de jeu
Les mises à la table ne sont autorisées qu’avec les jetons du casino. Les mises avec de l’argent liquide ne sont pas autorisées. Le client peut obtenir les jetons sur place à la caisse du casino. La valeur des jetons doit être réglée en francs suisses ou dans une devise étrangère acceptée. Si le client paye dans une devise étrangère acceptée, il reçoit pour cela des jetons non négociables. En cas de gain, ceux-ci seront changés par le croupier en jetons usuels.
En alternative, le client peut obtenir des jetons auprès du croupier et la valeur monétaire des jetons pourra uniquement être réglée en francs suisses. Le client est tenu de placer l’argent liquide sur la table de jeu. Il n’est en aucun cas autorisé de donner directement l’argent liquide au croupier. Ensuite, le croupier donne des jetons au client pour la valeur de l’argent versé.
Les jetons peuvent à tout moment être échangés contre un paiement en francs suisses de leur valeur à la caisse du casino.
4.9 Mises dans les machines à sous
Pour les machines à sous, il est possible de jouer avec des billets en francs suisses et des tickets du casino.
Un avoir sur une machine à sous ne sera pas payé en espèces, mais uniquement avec un ticket. Celui-ci permet de jouer à d’autres machines à sous du casino.
4.10 Produits illicites des jeux
En exécution de son obligation légale, le casino collecte les produits des jeux obtenus illégalement et les transfère à l'AVS. Des moyens techniques pourront être mis en dépôt afin d’être remis aux autorités chargées de l’enquête.
Le casino se réserve explicitement le droit de prendre d’autres mesures légales, notamment de soumettre une annonce ou une action civile.
4.11 Gains jackpot
Le casino attire votre attention sur le fait qu’en cas de gains simultanés au jackpot Swiss Wide Area, le montant sera réparti entre les gagnants. En principe, les gains jackpot jusqu’à CHF 20’000.– sont payés en espèces (sauf pour le Swiss Jackpot, pour lequel la limite est fixée à CHF 50’000.–). Un chèque sera émis pour les sommes supérieures à CHF 20’000.– ou CHF 50’000.–.
4.12 Jeu responsable
Le casino accorde beaucoup d’importance à ses devoirs et ses obligations dans le domaine de la protection des joueurs et de la prévention des dépendances et met différentes aides et informations à disposition pour le contrôle ou la limitation des habitudes de jeu.
Le casino est tenu de condamner les clients à une interdiction de jeu conformément à l’art. 80 de la LJAr en cas de suspicion que le client est surendetté, qu’il ne peut s’acquitter de ses engagements financiers ou qu’il effectue des mises qui ne correspondent en aucun cas à ses revenus ou à son capital ou en cas de signalement correspondant des autorités compétentes ou du service spécialisé compétent (art. 80 al. 5 LJAr).
Le casino peut demander à tout moment au client les données et les documents nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment concernant sa situation financière.
Sur une demande fondée, le casino peut lever l’interdiction de jeu s’il a été établi que les conditions pour l’interdiction ne sont pas respectées conformément à l’art. 80 de la LJAr.
L’interdiction de jeu sera enregistrée dans un registre pour l’ensemble du territoire suisse.
4.13 Jeu excessif
Si un hôte pense qu’il serait susceptible d’avoir un problème avec le jeu qui pourrait engendrer une habitude ou une addiction, il peut obtenir des conseils et de l’aide auprès du chef de quart responsable du casino. Chaque joueur a la possibilité de demander lui-même à être exclu des jeux.
Veuillez observer la brochure «Auto-responsabilité et discipline dans le jeu» qui est disponible auprès du casino.
4.14 Lutte contre le blanchiment d'argent
Le casino est tenu d’empêcher le blanchiment d’argent. La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) constituent la base.
Par conséquent, le casino identifie et enregistre les clients selon le montant et le type de transactions (art. 2 OBA-DFJP). Pour l’identification, les mêmes pièces d’identité que pour l’accès au casino sont acceptées.
Sur demande du casino, le client doit indiquer l’ayant droit économique et fournir des explications et des documents détaillés pour les transactions de paiement et l’origine de l’argent. En cas de suspicion, le casino peut interrompre la relation commerciale avec le client et le signaler au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). La condition pour ce faire est la découverte, la présomption ou des raisons de penser que les transactions d’un joueur sont réalisées avec des fonds provenant entre autres d’activités illégales.
4.15 Valeurs montétaires oubliées
L’argent liquide et les jetons trouvés, de même que les avoirs laissés sur une machine à sous non utilisée sont conservés pendant 28 jours afin d’assurer leur restitution à leur propriétaire légitime. S’il n’est pas possible d’identifier le propriétaire, la direction décide à l’expiration de ce délai de l’utilisation des valeurs trouvées. Si les valeurs sont revendiquées après la décision de la direction, mais avant l’expiration d’un délai d’une année, le casino paie gracieusement les prétentions invoquées, à condition toutefois que celles-ci soient crédibles et raisonnables.
4.16 Pourboires
Le casino collecte et gère l’ensemble des pourboires de manière centralisée.
La distribution des pourboires aux collaborateurs s’effectue conformément aux règles et aux directives de l’entreprise. 5% de la somme des pourboires sont affectés à un fonds dédié pour les collaborateurs, 19% sont versés en tant que composante du salaire et les 76% restants sont utilisés comme contribution aux frais des collaborateurs. Une telle répartition respecte les exigences fixées par la loi (art. 57 LJAr).
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser sur place au Shift Manager Guest Care.
5. Offres de divertissement
5.1 Réservation et achat
Les manifestations comme les forfaits expérience, les offres de restauration, les événements, etc. peuvent uniquement être réservés en ligne sur grandcasino-bern.ch/fr/forfaits-experience, à la réception du casino ou par téléphone.
La réservation d’un forfait expérience via la boutique en ligne fait office de commande contraignante.
L’envoi de la confirmation de réservation par le casino à l’adresse e-mail fournie par le client représente un contrat obligatoire. Cela s’applique également en cas de réservation téléphonique et pour une réservation à la réception du casino.Le nombre de participants aux événements est limité. Les réservations sont uniquement possibles lorsque des places libres sont encore disponibles. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée. En principe, la réservation doit toutefois être effectuée au moins 24 heures avant le début de l’événement.
5.2 Groupes
Les demandes de réservation pour plus de dix personnes peuvent être effectuées sur place à la réception, par téléphone ou par e-mail.
Le casino envoie une offre personnalisée contraignante pendant 14 jours à compter de l’envoi.
Si le devis n’est pas accepté dans ce délai sur place à la réception, par téléphone ou par e-mail, le casino n’y est plus lié.En cas de réservation de groupe, le nombre de participants doit être communiqué deux semaines avant l’événement.
Jusqu’à trois jours ouvrables avant l’événement, le nombre de personnes peut encore être adapté de 10%. Les adaptations plus importantes seront effectuées uniquement sur accord. Si vous ne venez pas, le casino est en droit de facturer l’intégralité du prix des prestations.
5.3 Confirmation
Sur le courrier de confirmation électronique, vous trouverez toutes les données nécessaires à la participation à l’événement ainsi qu’un code QR. En cas de réservation sur place (réception du casino), un bon avec un code QR vous sera également remis. Aucune autre carte d’entrée ne sera fournie. Si un client sur place ne peut pas présenter de code QR valide, la participation peut lui être refusée. En outre, tous les clients sont tenus de présenter une pièce d’identité.
5.4 Frais et conditions de paiement
Tous les prix sont en CHF (francs suisses), TVA applicable selon la loi incluse.
Le paiement des frais de participation et d’autres frais s’effectue lors d’une réservation sur www.shop.grandcasino-bern.ch via PostFinance avec la PostCard ou une carte de crédit. Lors d’une réservation sur place à la réception du casino, nous acceptons les paiements en espèces (CHF) et par différentes cartes de crédit/débit (PostCard, EC, Mastercard, Visa).
Chaque transaction sera autorisée en ligne par l’entreprise de carte de crédit responsable. Le casino n’est pas tenu de vérifier cette autorisation et exclut ainsi expressément toute responsabilité. Les achats auprès du casino seront visibles sur le décompte de la carte de crédit du client. Le numéro de carte de crédit n’est pas enregistré par le casino.
Le client qui réserve verse l’ensemble des frais, même s’il réserve pour d’autres clients. Si le client ne vient pas, le casino se réserve le droit de lui facturer la totalité des frais de participation.
5.5 Consommation sur place
La consommation dans le casino doit être réglée immédiatement par les clients.
Sur demande, une facture d’ensemble peut être établie pour les groupes à une certaine adresse de facturation. La facture d’ensemble pour la consommation, c’est-à-dire sans jetons ou crédit de jeu compris, est établie après l’événement et doit être payée sous 30 jours.
5.6 Accés et utilisation des jeux d'argent
Pour l’accès et l’utilisation des jeux d’argent du casino, les points 3 et 4 des présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur s’appliquent pour les clients sans limitation.
5.7 Arrivée tardive au point de rendez-vous
L’offre est uniquement valable à la date et à l’heure réservées. Vous trouverez les informations relatives à l’heure de rendez-vous et au début de l’événement sur la confirmation. Les clients sont priés de respecter l’heure de rendez-vous.
Le casino se réserve le droit d’exclure les clients qui arrivent au point de rendez-vous après le début de l’événement réservé. Les événements ou parties de ceux-ci manqués ne peuvent être rattrapés. Il n’y a aucun droit de remboursement des frais de participation, même partiel.
5.8 Conditions d'annulation
En cas de réservations de groupe, une annulation jusqu’à 30 jours avant le début de l’événement est possible gratuitement. En cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant le début de l’événement, le participant effectuant la réservation doit 50% des frais de participation; en cas d’annulation sous 48 heures avant le début de l’événement, il doit la totalité des frais de participation.
Pour les réservations individuelles, il n’y a en principe pas de droit de remboursement en cas d’annulation.
Si le client ne vient pas ou en cas de refus d’accès par le casino à des arrangements non payés, le casino se réserve le droit de facturer l’intégralité du prix des prestations au client. Pour les arrangements déjà payés à l’avance, le casino se réserve le droit, si le client ne vient pas ou en cas de refus d’accès par le casino, de marquer comme «utilisées» certaines prestations du forfait expérience réservé. Si une réservation payée à l’avance est annulée en temps voulu par le client, ce dernier reçoit un avoir qu’il peut utiliser pour une nouvelle réservation d’un forfait expérience. Si le forfait expérience n’est plus disponible ou est disponible à un autre tarif, la valeur en francs de l’avoir sera appliquée pour un échange. Aucun versement en espèces n’est possible. L’avoir est valable 10 ans à partir de la date d’émission (art. 127 CO). Une fois les 10 ans écoulés, l’avoir expire irrévocablement.
6. Système de tickets e-guma
Les conditions générales de vente concernant e-guma sont disponibles sur le lien suivant:
https://shop.e-guma.ch/grandcasino-bern/de/tickets/terms
7. Bonus Club
Les conditions générales de vente pour le Bonus Club (BoC) du casino sont disponibles sur le lien suivant:
https://www.grandcasino-bern.ch/de/grand-casino-bern/bonus-club
8. Protections des données
Lors du contrôle d’accès, le casino enregistre les données prescrites aux fins de l’exécution des devoirs de diligence prévus en lien avec la loi sur le blanchiment d’argent et la loi sur les jeux d’argent.
Le casino est tenu de traiter les données des participants avec soin et conformément à ces lois. La déclaration de protection des données du casino s’applique. Nous signalons également que le casino exploite un système de gestion de la protection des données certifié selon le label de protection des données GoodPriv@cy® de la SQS.
9. Responsabilité
Le casino ne peut être tenu responsable en cas de vol et de perte d’objets personnels.
Le casino rejette toute responsabilité en cas de problème technique sur un appareil de jeu pendant l’utilisation. Tout recours juridique est exclu.
Les dysfonctionnements techniques annuleront l’ensemble des jeux et des gains.
10. Clause de sauvegarde
Si des clauses des présentes conditions générales de vente sont inapplicables en tout ou en partie, la validité des réglementations restantes ne sera pas affectée. La disposition inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable la plus proche possible en termes de sens et d’objectif économique de la disposition inapplicable. La même chose s’applique en cas de lacunes réglementaires.
11. Droit applicable et lieu de juridiction
Le lieu de prestation et de juridiction pour tous les litiges est Berne. Le droit suisse s’applique.